La cotisation 1% logement (PEEC), désormais fixée à 0,45 % de la masse salariale, concerne les entreprises du secteur privé ou agricole employant au moins 50 salariés depuis cinq ans. Pour vérifier si votre employeur cotise, adressez-vous au service RH ou au gestionnaire de paie, analysez les documents internes (comme les rapports financiers) ou contactez Action Logement. Si votre entreprise participe, vous bénéficiez d’aides comme des prêts immobiliers préférentiels, des garanties locatives gratuites ou des subventions pour vos projets de mobilité ou de rénovation. L’éligibilité dépend de votre situation, avec des priorités pour les jeunes et les mobilités professionnelles.
Vous ignorez si votre entreprise verse la 1 logement cotisation entreprise ? Cette incertitude pourrait vous priver d’aides précieuses pour sécuriser votre logement ou concrétiser un projet immobilier. Ne restez plus dans le flou : découvrez les méthodes concrètes pour vérifier cette contribution, que ce soit via votre service RH, votre bulletin de paie ou un contact direct avec Action Logement. En comprenant le mécanisme de la PEEC, accédez à des prêts à taux réduit (ex. Prêt Accession), des garanties locatives (Visale) ou des aides pour mobilité professionnelle et primo-accédants. En quelques étapes, transformez cette vérification en levier pour améliorer votre quotidien.
- Comment savoir si votre entreprise verse la cotisation 1% logement ? Les 4 méthodes de vérification
- Quelles entreprises sont obligées de cotiser au 1% logement ?
- Comprendre ce qu’est la cotisation 1% logement (ou PEEC)
- Quels sont les avantages concrets pour vous si votre entreprise cotise ?
- Comment faire une demande d’aide auprès d’Action Logement ?
Comment savoir si votre entreprise verse la cotisation 1% logement ? Les 4 méthodes de vérification
1. Contacter les bons interlocuteurs dans votre entreprise
Le service des Ressources Humaines (RH) : Première source d’information, le service RH gère les obligations sociales. Demandez si l’entreprise dépasse le seuil de 50 salariés en moyenne annuelle sur 5 années consécutives, déclenchant l’obligation. Selon la loi PACTE de 2020, seules les entreprises de 50 salariés et plus sont concernées.
Le gestionnaire de paie : Expert des déclarations sociales, il confirmera si la cotisation Action Logement (0,45% de la masse salariale N-1) apparaît dans les déclarations comme la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ou les fiches individuelles de salariés (FIS). Cet interlocuteur pourra détailler où ce pourcentage s’applique dans les documents officiels.
2. Examiner votre bulletin de paie
La cotisation 1% logement est une charge patronale non déduite de votre salaire. Recherchez dans la colonne des cotisations patronales une mention comme « Autres contributions dues par l’employeur ». Certaines entreprises l’indiquent explicitement sous les codes « PEEC » (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction) ou « Action Logement ». Notez que l’absence de mention n’atteste pas de l’inexistance de la cotisation, car elle peut être regroupée avec d’autres contributions.
3. Consulter les documents internes de l’entreprise
Si votre entreprise pratique la transparence financière, des documents comme les rapports annuels ou les fiches individuelles de salariés (FIS) peuvent mentionner la PEEC. Ces pièces sont généralement accessibles via le CSE (Comité Social et Économique) ou l’intranet. Pour les petites structures, vérifiez aussi les déclarations annuelles des cotisations (DADS-U) qui listent les contributions patronales. Si vous n’avez pas accès à ces documents, sollicitez un représentant du personnel pour obtenir des éclaircissements.
4. Se renseigner auprès d’Action Logement
Pour des réponses externes, contactez Action Logement via leur site ou leur service téléphonique. Ils ne révéleront pas directement si votre entreprise cotise, mais peuvent guider.
- Demander si votre entreprise, en fonction de son effectif, est susceptible de cotiser. Par exemple, confirmer qu’une société de 60 salariés en moyenne sur 5 ans est légalement redevable.
- Utiliser les simulateurs sur leur site pour évaluer l’éligibilité de votre employeur. Ces outils intègrent les critères d’effectif et de secteur.
- Poser une question générique : « Une entreprise du secteur X avec Y salariés est-elle redevable ? » pour obtenir des informations sans révéler l’identité de votre employeur.
Quelles entreprises sont obligées de cotiser au 1% logement ?
Le critère principal : l’effectif de l’entreprise
Une entreprise est assujettie à la PEEC si son effectif moyen annuel dépasse 50 salariés pendant 5 années consécutives. Ce calcul, réalisé au 1er janvier N à partir des effectifs mensuels de l’année N-1, évite les variations ponctuelles. Par exemple, un franchissement du seuil en 2023 rend l’entreprise redevable en 2028, sous réserve de maintenir cet effectif jusqu’en 2027.
Pour les entreprises agricoles (dispositif PEAEC), les règles sont identiques. Les structures de moins de 50 salariés sont dispensées, sauf adhésion volontaire pour offrir des avantages à leurs employés.
Le montant et le calcul de la cotisation
La PEEC représente 0,45 % de la masse salariale brute de l’année N-1 (salaires, primes, avantages en nature). Les contrats aidés (CUI-CAE) sont exonérés. En cas de non-respect des obligations, une pénalité de 2 % s’applique sur les salaires non couverts. Le tableau suivant résume les cas d’assujettissement :
| Statut de l’entreprise | Obligation de cotisation à la PEEC | Précisions |
|---|---|---|
| Entreprise du secteur privé de moins de 50 salariés | Non | Possibilité de cotisation volontaire pour bénéficier des aides. |
| Entreprise du secteur privé (non agricole) de 50 salariés et plus | Oui | Exigible après 5 années consécutives au-delà du seuil. |
| Entreprise agricole de 50 salariés et plus | Oui | Règles identiques au secteur non agricole. |
Pour vérifier votre situation :
- Vérifiez votre EMA (Effectif Moyen Annuel) : Utilisez les règles Urssaf pour comptabiliser les temps partiels et contrats spécifiques.
- Contactez Action Logement ou le SIE : Ces organismes confirment votre statut après analyse de vos données.
En cas de doute, agissez rapidement. Une entreprise non redevable évite les sanctions, mais une redevable non conforme encourt une pénalité de 2 %. Un expert-comptable ou conseiller Action Logement peut sécuriser vos démarches.
Comprendre ce qu’est la cotisation 1% logement (ou PEEC)
Définition : du « 1% Logement » à la PEEC
Cette contribution existe depuis 1943 sous le nom de « 1% Logement » et a évolué pour devenir la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC). Elle oblige les entreprises privées à verser 0,45 % de leur masse salariale brute pour financer des aides à l’acquisition, la rénovation ou la location de logements. Les fonds servent aussi à construire des logements sociaux et à réduire les inégalités d’accès au logement.
Action Logement : le pilote du dispositif
Depuis 2009, Action Logement centralise la gestion des fonds. Cet organisme paritaire redistribue les cotisations via des prêts à taux zéro (comme le Prêt Action Logement), des garanties (Visale) ou des subventions. Il collabore avec des réseaux comme l’ANIL (information logement) ou l’UNAF (soutien aux familles en difficulté) pour élargir l’impact des aides.
Quel effectif déclenche l’obligation ?
L’obligation s’applique aux entreprises avec 50 salariés ou plus (en 2024) pendant 5 années consécutives. Les entreprises agricoles de 50+ salariés sont également concernées. Si l’effectif baisse, l’obligation persiste 5 ans pour éviter les manipulations statistiques. Le calcul de l’effectif moyen annuel (EMA) se base sur les effectifs de chaque mois de l’année précédente.
Deux méthodes pour vérifier sa situation
Pour savoir si vous devez cotiser :
- Analyser vos documents comptables : Vérifiez l’EMA via les fiches individuelles de salariés (FIS) ou la déclaration sociale nominative (DSN)
- Contacter les organismes officiels : Action Logement pour des précisions ou le Service des Impôts pour des sanctions en cas de non-respect
En cas de non-cotisation, une pénalité de 2 % est appliquée sur la masse salariale non couverte, payable avant le 30 avril via le formulaire 2485-SD.
Quels sont les avantages concrets pour vous si votre entreprise cotise ?
Être employé dans une entreprise cotisant à Action Logement ouvre un accès privilégié à des solutions de financement immobilières exclusives, souvent inconnues du grand public. Savez-vous que ces aides pourraient réduire votre mensualité de plusieurs centaines d’euros ?
Les principales aides financées par la cotisation 1% logement
Voici les dispositifs clés qui pourraient transformer vos projets immobiliers en réalité :
- Le Prêt Accession : Un crédit immobilier à taux ultra-favorable (1,5 %) pour acheter ou construire votre résidence principale, avec un plafond de 30 000 €.
- La garantie Visale : Une caution gratuite qui sécurise votre dossier de location en couvrant les loyers impayés, particulièrement utile pour les jeunes de 18 à 30 ans.
- L’Avance Loca-Pass : Un prêt à 0 % pour couvrir votre dépôt de garantie, accessible dès 10 salariés dans l’entreprise.
- L’Aide Mobili-Jeune : Une subvention mensuelle de 100 € pour les alternants de moins de 30 ans avec un revenu limité à 100 % du SMIC.
- Les aides à la mobilité : Remboursement partiel des frais de déménagement pour les mutations professionnelles, cumulable avec d’autres aides.
- Les aides aux travaux : Subventions pour des rénovations énergétiques ou l’adaptation du logement pour les personnes en situation de handicap.
- Un parc de logements réservés : Un accès prioritaire à des logements sociaux ou intermédiaires gérés par Action Logement.
Qui est éligible à ces aides ?
La cotisation de votre entreprise est une condition essentielle mais non suffisante. Attention : sans vérification proactive, vous pourriez manquer l’opportunité d’obtenir 100 € mensuels pour votre loyer !
Les critères suivants s’appliquent selon l’aide choisie :
- Revenus : Plafonnés selon votre zone géographique et la composition de votre ménage.
- Âge : Les aides comme Mobili-Jeune ciblent spécifiquement les moins de 30 ans.
- Situation professionnelle : Les primo-accédants ou les salariés en mobilité professionnelle sont prioritaires.
Les travailleurs saisonniers, les retraités ayant travaillé dans le privé, et les personnes en situation de handicap bénéficient aussi de dispositifs spécifiques. Une question se pose ? Action Logement propose un simulateur en ligne pour évaluer votre éligibilité en quelques minutes.
Comment faire une demande d’aide auprès d’Action Logement ?
La démarche pas à pas
Après avoir identifié une aide adaptée à votre projet et confirmé que votre entreprise cotise au 1 % logement, le processus se déroule en ligne via la plateforme d’Action Logement. Ce parcours 100 % numérique permet de soumettre votre demande à distance, avec un suivi en temps réel via votre espace personnel. Les réponses sont généralement transmises en quelques jours ouvrés.
- Testez votre éligibilité en ligne : Utilisez le simulateur d’Action Logement pour identifier les aides accessibles, comme le Prêt Action Logement ou l’Aide Mobili-Jeune. Cet outil gratuit croise vos revenus et votre projet pour vous orienter.
- Créez votre espace personnel : Inscrivez-vous sur votre compte sécurisé pour déposer des documents et suivre vos demandes via un formulaire de contact. Ce compte unique centralise toutes vos interactions avec l’organisme.
- Remplissez le formulaire de demande : Choisissez l’aide souhaitée (ex : subvention pour travaux de rénovation) et indiquez votre situation familiale, vos revenus et les détails du projet (type de logement, budget estimé).
- Préparez et téléchargez les justificatifs : Fournissez votre pièce d’identité, avis d’imposition et contrat de travail au format numérique. Un dossier complet accélère le traitement et évite les relances.
- Suivez l’avancement de votre dossier : Consultez votre espace personnel pour des mises à jour régulières. Un conseiller peut vous appeler sous 48 heures en cas de besoin de précision sur votre situation.
Savoir si votre entreprise verse la cotisation 1% logement permet d’accéder aux aides d’Action Logement. Les entreprises de 50+ salariés y sont assujetties, certaines petites structures cotisent volontairement. Bénéficiez alors de prêts avantageux, aides mobilité ou subventions logement. Pour plus d’info, contactez RH ou Action Logement.
FAQ
Quels sont les employeurs concernés par la cotisation 1% logement ?
La cotisation 1% logement (ou PEEC) concerne les entreprises du secteur privé non agricole employant au moins 50 salariés, calculés sur leur effectif moyen annuel pendant cinq années consécutives. Les entreprises agricoles de 50 salariés et plus sont également concernées. Les petites structures de moins de 50 salariés peuvent cotiser volontairement pour bénéficier des avantages liés à ce dispositif.
Quel est le montant de la cotisation 1% logement ?
Le taux actuel de la PEEC est de 0,45 % de la masse salariale brute de l’année précédente. Cette somme est versée à Action Logement Services, organisme collecteur. Certaines rémunérations ou contrats (comme les CUI) peuvent être exclues du calcul. Les entreprises peuvent aussi réaliser des investissements directs (prêts aux salariés, construction de logements) pour s’acquitter de cette obligation.
Comment calculer la cotisation 1% logement pour une entreprise ?
Le calcul repose sur la **masse salariale imposable de l’année N-1**, incluant salaires, primes, et avantages en nature. L’effectif moyen annuel (EMA) est déterminé par la moyenne des salariés présents chaque mois. Une entreprise est redevable si elle dépasse 50 salariés depuis cinq ans. Le montant final est de 0,45 % de la masse salariale, sous réserve de déductions spécifiques.
Comment vérifier si mon employeur cotise au 1% logement ?
Plusieurs méthodes sont possibles : – Interpeller le service RH ou le gestionnaire de paie, directement impliqués dans les déclarations sociales. – Examiner les documents internes (rapports financiers, DADS-U) pour identifier les contributions. – Consulter votre bulletin de paie, bien que la cotisation n’y soit pas toujours explicitement mentionnée. – Contacter Action Logement pour obtenir des informations générales sur l’éligibilité de votre entreprise.
Comment fonctionne le dispositif 1% logement ?
Le 1% logement, rebaptisé PEEC, permet aux entreprises de financer l’accès au logement de leurs salariés. Les fonds collectés via la cotisation patronale (0,45 % de la masse salariale) sont gérés par Action Logement. Ces ressources servent à octroyer des prêts à taux réduit, des aides à la mobilité, ou des subventions pour des travaux. L’entreprise peut choisir de verser directement à Action Logement ou d’investir dans des logements.
Comment savoir si mon employeur cotise à l’URSSAF ou à la MSA ?
Pour les cotisations sociales classiques (URSSAF), vérifiez les mentions sur votre bulletin de paie ou contactez le service RH. La cotisation 1% logement, quant à elle, est versée à Action Logement Services, non à l’URSSAF ou la MSA. Pour confirmer, demandez à votre employeur s’il est assujetti à la PEEC (entreprise de 50+ salariés) ou consultez les documents officiels (DSN, DADS-U) via votre gestionnaire de paie.
Quel est le pourcentage appliqué pour le 1% logement ?
Le taux historique de 1% a évolué vers 0,45 % de la masse salariale brute annuelle. Ce pourcentage s’applique aux entreprises soumises à la PEEC. Il est calculé sur les rémunérations versées l’année précédente, hors certains contrats (comme les contrats aidés). Les entreprises peuvent aussi cumuler cette cotisation avec des investissements directs dans le logement de leurs salariés.
Quelles sont les charges liées au 1% logement pour une entreprise ?
Les charges comprennent la cotisation principale de 0,45 % de la masse salariale, déclarée via la DSN. En cas d’insuffisance de versements ou d’investissements, une pénalité de 2 % peut s’appliquer. Les entreprises peuvent aussi supporter des frais administratifs liés à la gestion des dossiers Action Logement ou à la mise en place de prêts internes pour leurs salariés.
Comment déclarer la PEEC à Action Logement ?
Les entreprises assujetties déclarent leur masse salariale et le montant dû dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) de décembre. Les dates limites varient selon la taille : 5 janvier pour les entreprises de moins de 50 salariés, 15 janvier pour les plus grandes. Le paiement s’effectue à Action Logement Services ou via des investissements directs (prêts, construction de logements). Un reçu fiscal est fourni pour les versements.
